Le droit à l'image est particulièrement protégé pour les usagers des établissement sociaux et médico-sociaux. Ce droit est protégé civilement et pénalement. Devant les tribunaux civils, en cas de préjudice, il est possible de demander des dommages et intérêt sur le fondement de l'article 9 du code civil.
Le non respect de ce droit est avéré quand la personne a été prise sans son consentement. Il a été ainsi jugé que " la reproduction d'images représentant des personnes en situation de handicap, dans l'intimité de leur vie quotidienne dans l'établissement où ils vivent et ce, sans l'autorisation de leurs représentants légaux, constitue, a elle seule, une atteinte illicite à l'intimité de leur vie privée." Ce droit à l'image est également assuré par les dispositions pénales : l'article 226-1 du code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait de fixer, enregistrer ou transmettre sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Pour reproduire une image et éviter des contentieux, il convient en effet de respecter un certains nombres de règles. Il convient, en premier lieu de demander le consentement des personnes elles-mêmes. Mais cela ne suffit pas pour les personnes majeures sous tutelle. Il est alors nécessaire de demander l'autorisation au tuteur et même du juge des tutelles dans le cadre d'une tutelle de gérance. Pour les mineurs, il convient de demander l'accord des parents ou des représentants légaux.
